1. Conclusion de la vente

Le contrat de vente est conclu lors de sa signature sous les conditions générales mentionnées ci-après et les conditions particulières figurant dans la dernière offre ou confirmation de commande du vendeur. Ces conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le contrat de vente suppose que les travaux seront réalisés en une seule phase, sauf indication contraire explicite. En cas de division ultérieure des travaux en plusieurs phases à la demande de l'acheteur, un supplément pourra être facturé, tenant compte notamment des frais de stockage, de déplacement supplémentaires et de traitement. Notre calcul de prix est établi sur la base des informations fournies par l'acheteur et est donné à titre indicatif. Si, lors du démarrage effectif ou de l'exécution du dossier, il s'avère que ces informations ne correspondent pas à la réalité, le vendeur en informera l'acheteur et lui présentera les conséquences tarifaires. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, images et listes de prix ont un caractère indicatif. Ces données n'engagent que dans la mesure où le contrat y fait expressément référence.

2. Livraison, responsabilité et garanties

L'acheteur doit vérifier soigneusement toutes les livraisons du vendeur lors de la réception des marchandises ou immédiatement après la fin de la livraison et de l'installation. La réception des marchandises vaut acceptation. Sauf acceptation antérieure, les marchandises et services sont irrévocablement considérés comme acceptés en l'absence de réclamation écrite par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la réception ou la fin de la livraison et de l'installation. L'acceptation couvre tous les défauts visibles, c'est-à-dire tous les défauts pouvant être découverts après un examen approfondi. En cas de constatation d'un défaut, visible ou caché, les pièces livrées ou réparées ne peuvent être démontées ni faire l'objet d'aucune intervention sans la présence du vendeur. La constatation matérielle de l'objet de la réclamation doit être contradictoire. La garantie du vendeur devient caduque et cesse d'exister lorsque le travail et/ou les livraisons sont endommagés par des causes étrangères aux prestations du vendeur, notamment :

• Si ce travail ou ces livraisons ont été traités, réparés, modifiés, remplacés ou démontés par une autre personne que le vendeur et sans son accord.
• Si les pièces travaillées et livrées par le vendeur ont été traitées de manière anormale.
• En cas de manque d'entretien normal.

En principe, la garantie est exécutée par des réparations en nature par le vendeur, sans aucune responsabilité financière. Le vendeur n'est jamais tenu de compenser les dommages d'exploitation (interruption d'activité, perte de jouissance et autres frais, perte de production d'électricité ou de revenus, etc.) ou les dommages indirects, quelle qu'en soit la cause. L'acheteur ne peut invoquer la garantie qu'après avoir rempli toutes ses obligations envers le vendeur. Une réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne peut jamais justifier la suspension des paiements par l'acheteur. Le vendeur ne donne aucune garantie sur d'éventuelles différences de couleur pouvant être observées sur les panneaux solaires.

3. Dispositions supplémentaires de garantie pour les consommateurs

L'acheteur-consommateur bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Tout défaut de conformité, tel que mentionné dans les articles susmentionnés, doit être signalé au vendeur dans un délai de deux mois après que l'acheteur en a pris connaissance.

4. Réseau

L'onduleur nécessite un réseau stable, que nous fournissons lors de la première mise en service ; les interventions ultérieures sont payantes.

5. Délai de livraison

Sauf accord contraire explicite et écrit, tous les délais et dates sont approximatifs. Les retards ne donnent en aucun cas à l'acheteur le droit d'annuler totalement ou partiellement la commande ou de résilier le contrat ; ils ne peuvent pas non plus donner lieu à une réduction de prix ou à une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du vendeur. Par "livraison", on entend la date à laquelle la commande principale est livrée et non la date d'éventuelles finitions. Les délais de livraison seront suspendus en cas de non-respect des conditions de paiement et en cas de force majeure, y compris les intempéries, etc.

6. Facturation et paiement

Le vendeur est en droit de facturer des acomptes et d'en exiger le paiement de l'acheteur avant d'exécuter les travaux. L'installation est facturée et cette facture est payable comptant après la pose de l'onduleur et des panneaux solaires, et donc pas seulement après l'inspection. Sauf acceptation antérieure (explicite ou implicite), l'acheteur est irréfutablement réputé avoir accepté une facture du vendeur en l'absence de protestation motivée dans les 8 jours calendaires suivant la réception de la facture. Toutes les factures sont payables comptant au siège de la société. À partir de la date d'échéance, l'acheteur est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d'un intérêt de retard correspondant à l'intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant en souffrance avec un minimum de 125 EUR. Les remises, déductions, retenues, etc., pour quelque raison que ce soit (comme pour paiement comptant) ne sont pas autorisées.

7. Réserve de propriété

Les marchandises non payées restent la propriété du vendeur, qui peut à tout moment invoquer sa réserve de propriété. Cela n'empêche pas que tous les risques sont transférés à l'acheteur dès la conclusion du contrat ou, pour les marchandises non individualisées, dès leur individualisation par le vendeur. L'acheteur est donc responsable des marchandises livrées et en assure la perte ou les dommages éventuels, par exemple en cas d'incendie ou de vol, dès la livraison sur le chantier, même si les installations n'ont pas encore été placées. L'acheteur est responsable de la surveillance du chantier et du risque de conservation des marchandises livrées jusqu'au paiement. Il est donc expressément dérogé au régime des risques selon les articles 1788 à 1791 du Code civil.

8. Mesures lors de l'installation

L'acheteur est responsable, à ses frais et risques, de l'accessibilité, du dégagement préalable et de la couverture et/ou du rangement soigneux du mobilier présent dans les locaux où les travaux seront partiellement réalisés. L'acheteur veille à la connexion en temps utile de toutes les installations et services publics nécessaires à l'installation du produit. Le client doit prévoir suffisamment de places de stationnement pour permettre l'installation ; un minimum de 2 places de stationnement est toujours nécessaire.

9. Clause d'exonération

Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés au bâtiment/à l'aménagement du bâtiment, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En particulier, le vendeur n'est pas responsable de la finition de la connexion entre les panneaux solaires et l'installation électrique, si, par exemple, des forages doivent être effectués à l'intérieur de la maison.

10. Service après-vente

Pendant les trois premiers mois suivant l'installation, le vendeur fournira un service après-vente gratuit. Après l'expiration des trois mois, un montant forfaitaire de 90,00 euros hors TVA sera facturé au titre des frais de déplacement pendant la période de garantie restante, ainsi que les matériaux utilisés et les heures de travail. Si, ...Si, lors de la visite du vendeur, il s'avère qu'il s'agit d'une intervention ou d'une réparation couverte par la garantie, les frais de déplacement susmentionnés seront remboursés à l'acheteur.

11. Clause de résiliation

La rupture du présent contrat (y compris l'annulation) donne droit à la partie non défaillante à une indemnité forfaitaire de résiliation de 30 % du prix total convenu. En cas de force majeure avérée au sens des articles 1147-1148 du Code civil, les parties concernées sont dispensées du paiement de l'indemnité de résiliation. Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées. Une demande écrite répétée de mesure et/ou d’installation de la part du vendeur, restée sans suite du côté de l’acheteur, implique une rupture unilatérale aux torts de l’acheteur, pour laquelle ce dernier devra indemniser le vendeur conformément au paragraphe ci-dessus.

12. Déclaration

L’acheteur déclare et confirme expressément par sa commande que les toitures sont suffisamment stables pour supporter et fixer les panneaux. Si, lors de l'installation, il s'avère que la structure du toit n'est pas suffisamment stable, l'acheteur fera effectuer à ses frais les travaux nécessaires. L’acheteur confirme également être informé qu’il est interdit d’installer des panneaux solaires sur des toits contenant de l’amiante. L’acheteur confirme que son toit est exempt d’amiante et, en cas de doute, fera effectuer un test en laboratoire. L’acheteur est en tout état de cause entièrement responsable dans le cas où il s’avèrerait que son toit contient de l’amiante et doit garantir pleinement le vendeur à cet égard. Le vendeur est également en droit de suspendre l’exécution de la vente si la présence d’amiante est constatée ou suspectée.

13. Clause de compétence

Tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux compétents du siège social du vendeur.

14. Nullité des clauses

Si une clause des présentes conditions générales devait être jugée totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas les autres clauses ou dispositions du présent contrat. Le cas échéant, les parties engageront des discussions afin de remplacer l’obligation invalide, nulle ou inapplicable par une obligation licite, valable et exécutoire dont les effets se rapprochent autant que possible de ceux de l’obligation initiale.

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